Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des services Maison du Notariat, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, la Maison du Notariat (ayant leurs sièges sociaux à 4537 Verlaine rue Haute Voie 59 RPM SPRL : 0831.937.722 RPM ASBL : 0536.501.654) ou, le cas échéant, toute autre personne morale que la Maison du Notariat se substituerait. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur la plateforme Maison du Notariat (« Contacts Maison du Notariat »), que ce soit directement sur le site web www.notaires.certinergie.be, ou par le biais d'une autre interface d'utilisation mise à disposition le cas échéant par un partenaire de la Maison du Notariat.
2.1 Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la commande de Services Maison du Notariat. Toutes autres clauses ou conditions, y compris celles reprises sur le bon de commande du Client, sont exclues et le Client y renonce de par l'acceptation des présentes conditions générales. La Maison du Notariat peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toutefois, les conditions en vigueur lors d'une commande de Services Maison du Notariat restent applicables à la prestation desdits services, jusqu'à la prochaine commande effectuée par le Client.
2.2 Les Services Maison du Notariat seront prestés uniquement sur le territoire belge, en région Wallonne, Bruxelloise et en Flandre. La Maison du Notariat ne peut accepter la commande du Client que si l'adresse de l'installation pour laquelle les Services Maison du Notariat sont commandés se situe en Région Wallonne, Bruxelloise et en Flandre. Le contrat est conclu, selon la demande du client, en français ou en néerlandais.
2.3. Le Client commande toujours les Services Maison du Notariat en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d'exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l'exécution de ses obligations envers Maison du Notariat.
La présentation de Services Maison du Notariat et leur description, disponibles sur le site Maison du Notariat ou sur toute autre interface d'utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services Maison du Notariat pour conclure un contrat portant sur de tels services. Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par la Maison du Notariat de la commande demandée par le client, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme Maison du Notariat (c'est-à-dire www.certinergie.be ou interface mise à disposition par un partenaire de Certinergie). La Maison du Notariat ou le vendeur se réservent le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser l'exécution de la commande. La Maison du Notariat ou le vendeur peuvent également refuser d'exécuter les commandes conclues lorsqu'il apparaît que le Client a l'intention de revendre lui-même les Services Maison du Notariat. Le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui commande des Services Maison du Notariat à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d'un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à la Maison du Notariat (ou au vendeur désigné par la Maison du Notariat), qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse du siège d'exploitation reprise à l'article 1 des présentes conditions générales. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d'un préposé de la Maison du Notariat ou du vendeur le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur.
4.1 La date d'exécution des Services Maison du Notariat sera confirmée par téléphone, par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.certinergie.be, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.
4.2 La Maison du Notariat se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité.
4.3 Les Services Maison du Notariat donnent lieu à l'établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l'analyse ou au contrôle de Maison du Notariat ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d'un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, au client ou à son notaire en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports sont soit envoyés par e-mail et/ou par la poste, au client après paiement complet des Services Maison du Notariat en principal, intérêts et frais.
4.4 La Maison du Notariat n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l'article 8 ci-dessous. Sauf en cas d'obligation légale ou d'obligation résultant d'une accréditation, la Maison du Notariat ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d'un Rapport au Client après l'expiration d'un délai de trente-six mois suivant la date d'envoi de l'original.
4.5 Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de la Maison du Notariat au moment de l'intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d'inventaire et font foi entre la Maison du Notariat et le Client jusqu'à preuve du contraire. À moins qu'il n'en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.
4.6. Aux fins de l'exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l'agent chargé de l'exécution de la mission constitue un élément de l'exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l'article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.
4.7. Pour permettre la prestation des Services Maison du Notariat dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services: o de mettre à la disposition des agents de la Maison du Notariat les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services Maison du Notariat; o de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d'accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent êtres respectées dans l'installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l'installation; o de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l'installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l'hygiène et la santé des agents. Une copie de ces informations peut également être communiquées au Directeur du Service de Prévention et de Protection de la Maison du Notariat; o de veiller à ce qu'un délégué du Client soit présent sur place afin d'assurer les accès nécessaire et pour faire fonctionner les appareils à contrôler si nécessaire. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée. En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, la Maison du Notariat ne peut garantir la bonne prestation des Services Maison du Notariat, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d'un Rapport dans les délais convenus.
5.1 Les obligations des préposés de la Maison du Notariat se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées. Les préposés de la Maison du Notariat ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécutés leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations. Par ailleurs la Maison du Notariat n’assume aucune responsabilité concernant les missions de contrôle ou de certification de ses préposés
5.2. L’exécution des services des préposés de la Maison du Notariat ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.
5.3 Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la remise du Rapport. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que les préposés de la Maison du Notariat ont manqué à leurs obligations, les préposés de la Maison du Notariat effectueront à leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services Maison du Notariat faisant l’objet de la réclamation ou de l’appel.
5.4 les préposés de la Maison du Notariat ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. A l'égard du Client qui est un consommateur, les préposés de la Maison du Notariat ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l'inexécution d'une obligation consistant en l'une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de la Maison du Notariat à l'égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine - hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur - sera limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à la Maison du Notariat en vertu du contrat de Services Maison du Notariat dont l'inexécution a seule causé le dommage.
5.5 Sous réserve de l'alinéa 1er, les préposés de la Maison du Notariat n'assumeront aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers : (a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant; (i) d'un manquement de la part du Client de se conformer à l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et (ii) de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse. (b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d'activités ou frais engagés à la suite d'une interruption d'activités, perte de revenus, perte d'opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d'usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d'économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client; Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.
5.6 Un retard dans l'exécution des obligations de la Maison du Notariat ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n'ont de valeur qu'indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services. 5.7 Le client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu'il renseigne lors de la commande puissent également accéder aux rapports de contrôle. Le document « Privacy » est disponible sur www.certinergie.be et forme un ensemble avec les Conditions Générales et le client reconnait avoir accepté que le document ci-mentionné fait partie de l’intégralité des Conditions Générales.
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu'il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de la Maison du Notariat, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l'exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu'il contient, sont expressément réservés à la Maison du Notariat.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les rapports d'approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de la Maison du Notariat jusqu'au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d'approbation.
Les prix s'entendent TVA comprise sauf mention contraire. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués. Les prix indiqués sont toujours susceptibles de modifications. Si une commande est passée, le prix qui s'applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de la commande. Les prestations et les frais nécessaires peuvent être supérieurs à ce qui était prévu pour quelque raison que ce soit. Cela s'applique notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d'informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l'exécution des prestations. Le prix de ces prestations et ces frais sera facturé selon les tarifs en vigueur sur le site www.certinergie.be. Toute annulation du contrôle le jour même du rendez-vous ou durant des jours non ouvrables avant le jour du rendez-vous sera facturé 80€ HTVA par contrôle commandé. Toute annulation du contrôle la veille du rendez-vous sera facturé 80 € HTVA par contrôle commandé à moins qu'un nouveau rendez-vous soit pris le jour de l'annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater de l'annulation. Les frais de déplacements pour récupérer les clefs et les ramener sont gratuits en deçà de 15 min de l’adresse du contrôle. Au delà un forfait de 25€ HTVA /par tranche de 20min sera facturé au demandeur.
9.1. Le Client peut, à son choix et selon les modalités prévues sur le site www.certinergie.be, payer sa commande de l’une des manières suivantes: (1) Paiement en ligne lors de la prise de rendez-vous via le site web et avant l’exécution de la mission (2) Paiement par virement bancaire avant l’exécution de la mission (3) Paiement par virement bancaire après réception de la facture (4) Paiement sur place en liquide ou via un système de paiement par carte. Le paiement des factures doit être adressé exclusivement et personnellement à la Maison du Notariat ou au vendeur. Par conséquent, la Maison du Notariat ne peut être aucunement tenu d’en réclamer la liquidation à des tiers. Les Rapports ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où la Maison du Notariat aura reçu le payement. La Maison du Notariat peut réduire ou augmenter les modes de paiement disponibles. Ceci sera mentionné avant la commande sur le site www.certinergie.be. Dans le cas d’un paiement avant exécution de la mission, la Maison du Notariat est en droit de réclamer tout supplément correspondant à une mauvaise description de ladite mission. Pour rappel, la description de la mission doit correspondre à la réalité constatée par le préposé de CERTIENRGIE sur place. Dans le cadre d’un paiement préalable et en cas de non-exécution de la mission pour quelque raison que ce soit, la Maison du Notariat sera en droit de réclamer 10 € pour frais de gestion et administration.
9.2 Arriérés et refus de paiement En cas d’arriérés de payement, la Maison du Notariat se réserve le droit de suspendre ses prestations sans sommation et de les reprendre, sauf avis contraire du Client, dès que le payement est en ordre. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations. Tout refus de payer, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué au plus tôt avant le début de commencement de la mission. En cas de paiement prévu sur place, le refus ou l’impossibilité de payer doit être au plus tard communiqué à l’agent sur place avant le début de sa mission. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit: a) une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement de l’agent d un montant de 80 € b) l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues au jour du contrôle ou de la prestation sur place. c) une indemnité de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 80 euros. d) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance. e) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée. Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus de payer ladite facture doit être communiqué dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit: a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues. b) une indemnité de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 80 euros. c) des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance. d) des frais de rappels de 7,5 € par lettre rappel envoyée, ainsi qu un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée. Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l'apport de la totalité ou d'une partie du patrimoine, le décès, l'incapacité, les difficultés de paiement ou la cessation des payements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, le concordat, la faillite ou toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l'application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.
Si la Maison du Notariat était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée. RGPD: Notre politique de confidentialité est disponible ici. Liens
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux de Huy devant lesquels l'affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d'ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.
Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s'adresser par téléphone au tel 04/2288717 (tous les jours ouvrables de 09 à 17 heures) ou via www.certinergie.be, ceci sans préjudice de l'article 5.4. des présentes conditions générales.
Rev 6 du 18/05/2018
